Conditions générales de vente

Arjun Singh, entrepreneur individuel — HartEdge. Version du 1er septembre 2026. Applicables à toute commande passée à compter de cette date.

1. Identité du prestataire

Arjun Singh, entrepreneur individuel (EI) — 29 rue Viret, 69100 Villeurbanne, France. SIRET 934 083 411 00017 — SIREN 934 083 411 — code APE 62.01Z. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI. Courriel : contact@hartedge.com — téléphone : 07 63 43 73 59. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets de taxe. Site : hartedge.com, hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les sites fournis aux Clients en abonnement ne sont PAS hébergés chez Vercel : ils sont hébergés dans les conditions de l'article 4 ter du bon de commande d'abonnement. Les notifications au Prestataire sont valablement faites à contact@hartedge.com ; celles au Client, à l'adresse électronique qu'il a élue au document signé.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de sites internet en abonnement, les prestations de développement sur mesure, ainsi que les prestations d'accompagnement à l'automatisation de tâches, fournies par le Prestataire. Elles forment le cadre du contrat ; en cas de divergence, le devis ou le bon de commande signé par le Client prévaut sur les présentes.

Lecture des renvois au bon de commande. Les présentes conditions renvoient en plusieurs endroits au bon de commande. Lorsque le contrat est formé par la signature d'un devis et non d'un bon de commande, les stipulations du bon de commande correspondant auxquelles les présentes renvoient font néanmoins partie du contrat, et un exemplaire de ce bon de commande est remis au Client avec le devis et les présentes. Aucun renvoi ne peut avoir pour effet de priver le Client d'un droit que les présentes ou le devis lui reconnaissent.

3. Prestations et prix

Deux familles de prestations, et deux seulement. Les sites internet sont fournis en abonnement ; l'accompagnement à l'automatisation est une prestation ponctuelle. Les formules Présence, Pro et Boutique ne sont vendues qu'en abonnement ; le code y est cédé sans paiement supplémentaire dans les conditions de l'article 10.5. Le développement sur mesure se vend selon les deux modes ci-après.

Le développement sur mesure se vend selon deux modes, exclusifs l'un de l'autre, arrêtés par écrit au devis avant tout commencement d'exécution : (a) au forfait, facturé en une fois ou par tranches, sans abonnement : c'est une prestation ponctuelle, régie par les articles 10.2 et 11.1 ; le Client est propriétaire des codes sources dès l'origine. (b) en abonnement, à partir de 59 € HT par mois avec mise en service sur devis : c'est un abonnement, régi par les articles 10.3 et 10.5 à 10.7 et 11.2 à 11.7 ; le Client acquiert les droits selon l'article 10.5, sans paiement supplémentaire — au terme des douze premiers mois en formule mensuelle, annuité réglée, site mis en ligne et, en régime A, délai de rétractation de quatorze (14) jours expiré, en formule annuelle. À défaut de mention écrite au devis, le mode (a) s'applique.

La mise en service est une prestation distincte de l'abonnement, fournie intégralement dès le début de l'exécution du contrat et facturée à un prix acquitté séparément. Le prix annuel comprend deux (2) mois offerts et se règle en une fois, d'avance. Ce qui est compris dans l'abonnement et ce qui ne l'est pas figure au bon de commande. Seul le devis ou le bon de commande signé fixe le prix dû, qui est une somme forfaitaire ne supportant aucun frais supplémentaire non écrit.

Les prix sont nets de taxe tant que le Prestataire relève de la franchise en base de TVA de l'article 293 B du CGI (seuils en vigueur : 37 500 € l'année précédente, 41 250 € en cours d'année). S'il venait à en sortir en cours d'exécution, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prestations facturées postérieurement à cette sortie, le Client en étant informé par écrit sans délai.

4. Formation du contrat — deux canaux, deux régimes

Le contrat est formé par la signature d'un devis portant la mention manuscrite « Bon pour accord », ou d'un bon de commande. Le lieu et le mode de conclusion déterminent le régime applicable, et ce point n'est pas une préférence commerciale : il est fixé par la loi.

L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux seuls contrats conclus hors établissement entre professionnels. Il ne vise pas les contrats conclus à distance. Le Prestataire n'utilise pas cette différence pour contourner le régime applicable : un contrat négocié lors d'une visite dans les locaux du Client est traité comme conclu hors établissement, quelle que soit la date à laquelle il est matériellement signé.

5. Ce que le Client fournit, et les délais

Le Client fournit les textes ou les informations permettant de les écrire, ses photographies, son logo s'il en a un, la liste de ses services, ses coordonnées et horaires, et les accès à sa fiche Google Business s'il en possède une. Le délai de livraison court à compter de la réception du dernier de ces éléments, et non de la date de signature ; chaque jour d'attente reporte la livraison d'un jour.

À défaut de délai écrit sur le devis ou le bon de commande, il est de quatorze (14) jours calendaires. Le Prestataire répond aux messages du Client sous vingt-quatre (24) heures les jours ouvrés.

6. Paiement

Le règlement s'effectue selon le mode convenu au document signé — carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement. Le virement est effectué au compte indiqué sur le devis ou le bon de commande ; la carte bancaire et le prélèvement SEPA sont traités par le prestataire de services de paiement du Prestataire. À défaut de mode coché, le règlement s'effectue par prélèvement SEPA. Le mode de règlement applicable est celui retenu au devis ou au bon de commande, qui prévaut sur le présent article quant au mode de règlement. Les échéances sont celles du document signé. En l'absence de mention, et sous réserve de l'article 4 : pour une prestation ponctuelle facturée en une fois, autre que la demi-journée d'accompagnement régie par l'article 8, acompte de quarante pour cent (40 %) à la commande, solde de soixante pour cent (60 %) à la livraison ; pour un abonnement, les échéances prévues à l'article 11. Le Prestataire ne pratique pas le paiement à trente jours ni le paiement au seul achèvement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Droit de rétractation — contrats conclus hors établissement

Lorsque l'article 4 le prévoit, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (art. L221-18). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées de l'article 1, ou au moyen du formulaire type annexé au bon de commande, dont la remise est obligatoire.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai et s'est rétracté avant achèvement, il verse un montant proportionné au prix total convenu, correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25). Ce montant est déterminé par les règles suivantes : l'intégralité du prix de la mise en service si celle-ci a été fournie — cette prestation étant distincte, fournie intégralement dès le début de l'exécution et acquittée séparément — et un montant proportionné au seul prix de l'abonnement, égal au prix mensuel divisé par trente (30) et multiplié par le nombre de jours écoulés depuis la mise en ligne. Le détail figure à l'article 7.1 du bon de commande d'abonnement, qui prévaut. L'abonnement est une prestation à exécution successive : il n'est à aucun moment « pleinement exécuté » au sens de l'article L221-28, 1°, du code de la consommation. Cette cause d'extinction du droit de rétractation ne joue donc pas pour l'abonnement, conformément à l'article 7 § 2 du bon de commande d'abonnement, qui prévaut. Elle peut jouer pour une prestation ponctuelle pleinement exécutée, dans les conditions de l'article 7 du bon de commande correspondant.

8. La garantie de la demi-journée d'automatisation

Livrable garanti : au moins une (1) automatisation en état de fonctionnement, mise en marche devant le Client avant le départ du Prestataire. Si aucune ne fonctionne, le Client ne doit aucune somme, à aucun titre ; l'acompte lui est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours et le contrat est résolu de plein droit.

Le périmètre visé est arrêté par écrit avec le Client au début de l'intervention et porté sur le bon de commande. Tout ce qui est livré au-delà de la première automatisation l'est sans supplément, le jour même ou dans les trois (3) jours ouvrés suivants. Ce périmètre est un objectif ; l'engagement du Prestataire est le livrable garanti ci-dessus.

Le constat se fait en présence du Client, par la mise en marche effective. En cas de désaccord sur ce constat, le doute profite au Client et rien n'est dû. Le Client conserve sans contrepartie tout ce qui a été installé.

Paiement : acompte de cinquante pour cent (50 %) avant le début de l'intervention, solde de cinquante pour cent (50 %) le jour même au constat de fonctionnement. Sous le régime A de l'article 4, l'acompte n'est exigible qu'au début de l'intervention, elle-même fixée après le délai de sept jours de l'article L221-10.

Les modalités précises figurent au bon de commande d'accompagnement, qui prévaut sur le présent article s'il en diffère.

9. Recette et corrections

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit, en une seule fois, les non-conformités au regard du document signé. Passé ce délai sans écrit, la prestation est réputée acceptée. Les non-conformités signalées dans ce délai sont corrigées sans supplément.

Point de départ. Le délai ci-dessus court à compter de l'envoi du constat de mise en ligne prévu à l'article 5 du bon de commande d'abonnement et à l'article 4 du devis d'abonnement. À défaut de contestation écrite du Client dans les sept (7) jours de cet envoi, la date qu'il porte est réputée acquise entre les parties pour le calcul de la durée ferme, de l'exigibilité des échéances et du présent délai de recette.

Deux (2) séries de corrections sont comprises, portant sur le périmètre du document signé. Au-delà, ou pour toute demande sortant de ce périmètre, le travail est facturé 70 € HT de l'heure, par tranche d'une heure entamée, et uniquement après acceptation écrite d'un devis complémentaire par le Client.

10. Propriété, licence, domaine, hébergement, accès

10.1 — Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est propriétaire dès l'origine et le demeure en toute circonstance, y compris en cas de litige, d'impayé, de suspension ou de fin du contrat. Le Prestataire n'exerce aucun droit de rétention sur le nom de domaine, ni sur les contenus et données fournis par le Client.

10.2 — Prestations ponctuelles (demi-journée d'automatisation, développement sur mesure facturé en une fois) : l'hébergement, les comptes, les accès et les codes sources sont enregistrés au nom du Client, qui en est propriétaire dès l'origine et le demeure en toute circonstance. La remise complète des accès a lieu à la livraison.

10.3 — Prestations vendues en abonnement : le site (code source, configuration, gabarits) demeure la propriété du Prestataire jusqu'à la date d'acquisition fixée à l'article 10.5. Le Client bénéficie, jusqu'à cette date et à jour de ses paiements, d'un droit d'usage personnel et non exclusif du site en ligne, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de mise à disposition de tiers. À cette date, les droits lui sont cédés dans les conditions de l'article 10.5. Cette différence est portée en toutes lettres au bon de commande, qui prévaut.

10.4 — Les contenus — textes, photographies, logos, fichiers et données de commande — restent en toute hypothèse la propriété du Client. Le Prestataire les lui restitue sur demande, dans un format exploitable, sous quinze (15) jours, y compris en cas d'impayé.

10.5 — Acquisition des droits sur le site — deux routes selon la formule. Le Client acquiert les droits sur le site sans paiement supplémentaire ni formalité de sa part ; seule la date diffère. (1) Formule mensuelle : au terme des douze (12) premiers mois, les douze mensualités réglées. (2) Formule annuelle : l'acquisition n'attend pas douze mois — elle intervient à la date du dernier des événements suivants : règlement intégral de l'annuité, mise en ligne du site, et, en régime A, expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. L'acquisition anticipée n'ouvre aucun remboursement et ne raccourcit pas la durée ferme de douze mois déjà réglée. La cession est consentie en contrepartie du prix de l'abonnement déjà réglé, qui en constitue la rémunération forfaitaire (art. L131-4, 1° et 5°, du code de la propriété intellectuelle) : cession des droits de reproduction, de représentation, de modification et de mise sur le marché sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, tels qu'énumérés distinctement à l'acte de cession (art. L122-1, L122-2 et L122-6 du code de la propriété intellectuelle), pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation de son propre site, y compris sa communication au public en ligne et sa transmission avec le fonds de commerce ; et licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle et cessible avec le site sur le socle technique réutilisable du Prestataire, aux mêmes fins, comprenant le droit de reproduire, de modifier, d'adapter et de corriger le socle pour les besoins du site du Client, par lui-même ou par le prestataire de son choix, le Prestataire conservant le droit de réutiliser ce socle pour d'autres clients. Les composants tiers demeurent régis par leurs licences propres, dont la liste est remise avec le code ; le Prestataire ne cède aucun droit qu'il ne détient pas. La livraison comprend l'archive complète du dépôt, l'export de la base de données, les fichiers médias, une notice de déploiement, la liste des composants tiers et le code d'autorisation de transfert du domaine, remis sur simple demande, sans frais, sous quinze (15) jours, et en tout état de cause au terme du contrat. L'installation chez un autre hébergeur fait l'objet d'un devis distinct.

10.6 — L'acquisition des droits ne met pas fin à l'abonnement. Le Client qui poursuit son abonnement continue de bénéficier de l'hébergement, des mises à jour et des modifications dans les mêmes conditions ; l'acquisition est sans effet sur le prix, sur la durée et sur les modalités du contrat. Le Client qui met fin à l'abonnement conserve les droits acquis ; l'hébergement et l'entretien du site relèvent alors de lui ou du prestataire de son choix. Lorsque le Client, ou le prestataire de son choix, modifie le socle ou le site, le Prestataire n'est plus tenu des mises à jour, des modifications et de la correction des dysfonctionnements sur les éléments ainsi modifiés ; l'hébergement et la sauvegarde restent dus jusqu'au terme de la période réglée. L'hébergement demeure en toute hypothèse la propriété et la charge du Prestataire : l'acquisition des droits sur le code ne transfère aucun droit sur l'infrastructure d'hébergement.

10.7 — Périodes suivantes. Si le contrat se poursuit, les développements réalisés au cours de chaque période de douze (12) mois écoulée sont cédés dans les mêmes conditions et sans paiement supplémentaire — à chaque date anniversaire en formule mensuelle, au règlement de chaque annuité suivante en formule annuelle. Chaque cession porte sur des développements déjà réalisés à sa date et n'emporte aucune cession d'œuvres futures. Pour la première période de douze (12) mois, la cession est consentie par le contrat signé, sous la seule condition suspensive de la survenance des événements énumérés au 10.5 (1) ou (2) selon la formule choisie (art. 1304 du code civil) : elle prend effet de plein droit à la date du dernier de ces événements, sans acte nouveau et sans démarche du Client. Le Prestataire lui adresse, dans les trente (30) jours de cette date, un acte récapitulatif qui constate la cession sans la conditionner. Pour chaque période suivante, la cession est opérée par un acte distinct établi et signé par le Prestataire (art. L131-3 du code de la propriété intellectuelle), adressé au Client dans les trente (30) jours du terme de la période concernée et sans qu'il ait à le demander. La cession prend effet à la remise de cet acte au Client. La contresignature du Client n'est pas une condition de la cession ; elle lui est proposée pour la commodité de sa preuve.

Le Prestataire peut citer la prestation et en montrer des captures à titre de référence, sauf refus écrit du Client, exprimable à tout moment et sans motif.

10 bis. Caractéristiques techniques du service numérique

Mention exigée par l'article L221-5, 5°, du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Fonctionnalités. Site public consultable par tout visiteur, servi en HTTPS, administré par le Prestataire. En formule Présence : ni espace client, ni compte utilisateur ; le seul traitement de données à caractère personnel est celui des messages du formulaire de contact, décrit à l'article 13. En formule Pro avec module de prise de rendez-vous ou de demande de devis, et en formule Boutique : le site comporte une base de données enregistrant les rendez-vous, les demandes ou les commandes des clients finaux du Client, et, en formule Boutique, un parcours d'encaissement opéré par un prestataire de paiement tiers ; ces traitements sont régis par l'article 13 et par l'annexe de sous-traitance.

Compatibilité. Versions courantes de Chrome, Firefox, Safari et Edge, sur ordinateur, tablette et téléphone. Aucun logiciel à installer chez le Client ou chez ses visiteurs, et aucune restriction d'installation.

Interopérabilité et réversibilité. Le nom de domaine appartient au Client et est transférable à tout moment chez le registrar de son choix. Les textes, photographies et données fournis par le Client lui sont restitués sans frais, sous quinze (15) jours, dans un format ouvert et exploitable (HTML, images aux formats d'origine, données en CSV ou JSON). Aucun format propriétaire ni aucune mesure technique n'empêche le Client de faire héberger ces éléments ailleurs. Les droits sur le site lui-même sont réglés à l'article 10.

Garanties légales. Lorsque le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle, les garanties légales de conformité du code de la consommation ne lui sont pas applicables ; les garanties du droit commun s'appliquent, notamment la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme (art. 1641 et 1604 du code civil). Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, les garanties légales du code de la consommation s'appliquent de plein droit.

11. Durée, reconduction, résiliation, suspension

11.1 — Prestations ponctuelles : accompagnement à l'automatisation et développement sur mesure facturé en une fois. Le contrat prend fin à l'exécution complète.

11.2 — Abonnement : durée. Le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la mise en ligne. Le prix de cette période est dû en totalité ; le paiement mensuel est une facilité de règlement et non une faculté de résiliation.

11.2 ter — Exigibilité des échéances. Les échéances sont exigibles dans les conditions des articles 6.1 et 6.2 du bon de commande d'abonnement, qui prévalent — l'article 6.1 pour la mise en service, l'article 6.2 pour les mensualités.

11.2 bis — Formule de paiement. Le Client choisit à la souscription la formule mensuelle — douze (12) mensualités sur la période initiale — ou la formule annuelle — réglée en une fois, d'avance, avec deux (2) mois offerts.

11.3 — Reconduction. À l'issue de la période initiale, le contrat se reconduit tacitement selon la formule choisie.

a) Formule mensuelle — reconduction par périodes successives d'un (1) mois. Le Prestataire informe le Client par courriel, au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période initiale, de la date de reconduction et de la date limite de non-reconduction. Le Client peut refuser la reconduction jusqu'au dernier jour de la période initiale, par simple courriel, sans frais ni motif ; le contrat prend alors fin au terme de cette période. Le Prestataire dispose du même droit, dans le même délai. À défaut d'avoir adressé l'information ci-dessus, le Prestataire ne peut se prévaloir de la reconduction.

b) Formule annuelle — reconduction par périodes successives de douze (12) mois, aux mêmes conditions, deux (2) mois offerts compris, réglées en une fois à la date anniversaire. Le Prestataire adresse au Client un avis écrit par courriel dédié, au plus tôt quatre (4) mois et au plus tard deux (2) mois et quinze (15) jours avant la date anniversaire, mentionnant dans un encadré apparent le montant exact qui sera prélevé, la date du prélèvement et la date limite de non-reconduction. Le Client refuse la reconduction par simple courriel jusqu'à trente (30) jours avant la date anniversaire, sans frais ni motif. À défaut d'avoir adressé cet avis, le Prestataire ne peut se prévaloir de la reconduction : le Client peut mettre fin au contrat à tout moment et les sommes correspondant à la période non exécutée lui sont remboursées sous trente (30) jours.

Le Client peut changer de formule à chaque date anniversaire, par courriel adressé avant la date limite de non-reconduction.

11.4 — Résiliation. Après la période initiale, en formule mensuelle, chacune des parties peut résilier à tout moment, par courriel, avec un préavis de trente (30) jours, sans frais ni pénalité. En formule annuelle, la sortie s'opère par le refus de reconduction prévu à l'article 11.3, b ; en cours de période annuelle reconduite, le contrat ne peut être résilié unilatéralement, sauf manquement de l'autre partie. Le Prestataire dispose exactement des mêmes droits que le Client, dans les mêmes délais et selon la même formule.

11.5 — Défaut de paiement. En cas de non-paiement d'une échéance, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par courriel avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site, après une seconde notification précisant la date de suspension. La suspension ne porte ni sur le nom de domaine, ni sur les contenus et données du Client, restituables à première demande. Les données sont conservées trente (30) jours à compter de la suspension, puis supprimées après information écrite. La suspension ne dispense pas du paiement des échéances dues, majorées des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

11.6 — Révision du prix. Le prix est ferme pendant la période initiale. Toute révision ultérieure est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa date d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

11.7 — Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont indiqués hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base (art. 293 B du CGI). S'il vient à en sortir, la TVA au taux en vigueur s'ajoute de plein droit aux échéances postérieures à cette sortie, y compris pour les périodes annuelles en cours restant à courir, sans que cela ouvre droit à résiliation.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, pour les prestations ponctuelles, au prix total convenu au titre de la prestation concernée, que ce prix ait été payé ou non ; et, pour les abonnements, aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans que ce plafond puisse être inférieur à cinq cents (500) euros. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires et de clientèle. La perte de données n'est pas exclue. Le Prestataire est tenu de l'obligation de sauvegarde prévue à l'article 4 q) du bon de commande d'abonnement ou, lorsque le contrat est formé par un devis, à l'article 3 du devis d'abonnement, et sa responsabilité à ce titre est engagée dans la limite du plafond ci-dessus. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Le Prestataire ne délivre aucune consultation juridique. Les modèles de documents éventuellement fournis — notamment un modèle de conditions générales pour le module d'encaissement — sont des points de départ que le Client fait valider par un professionnel du droit ; il en demeure seul responsable.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registraire du domaine, aux services tiers utilisés par le Client, ni des contenus fournis par le Client, dont celui-ci garantit détenir les droits.

13. Données personnelles

Les coordonnées du Client sont collectées pour l'exécution du contrat et la tenue de la comptabilité, et conservées pendant la durée légale applicable. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à contact@hartedge.com.

Lorsque le site est hébergé par le Client, les messages du formulaire de contact lui sont adressés directement ; il en est le responsable de traitement et le Prestataire n'en conserve pas de copie.

Lorsque le site est hébergé par le Prestataire — ce qui est le cas de tout site vendu en abonnement — le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, responsable de traitement, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre : a) il ne traite les données que sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution du contrat ; b) il garantit que les personnes autorisées à y accéder sont tenues à une obligation de confidentialité ; c) il met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 du règlement ; d) il ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur sans l'accord écrit préalable du Client, l'hébergeur du serveur sur lequel le site est exploité étant un sous-traitant ultérieur autorisé, nommé et localisé à l'article 4 ter du bon de commande d'abonnement ; il impose à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent article et demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par celui-ci de ses obligations (art. 28, § 4, du règlement) ; e) il assiste le Client pour les demandes d'exercice des droits ; f) il l'assiste au titre des articles 32 à 36 du règlement, notamment pour la notification des violations de données, qu'il lui signale sans délai ; g) au terme du contrat, selon le choix du Client, il supprime toutes les données à caractère personnel ou les lui renvoie, et détruit les copies existantes, dans les trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation — notamment celle qui pèse sur le Prestataire en qualité de fournisseur de services d'hébergement au titre de l'article 6, V.-A, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; à défaut de choix exprimé, il les lui renvoie puis les supprime ; h) il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et il contribue à ces audits.

Le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28, § 3, du règlement est constitué par le présent article et par l'annexe de sous-traitance signée avec le bon de commande, qui en arrête l'objet, la durée, la nature, la finalité, le type de données et les catégories de personnes concernées.

Pour l'offre Boutique, les catégories de données traitées comprennent les données des clients finaux du Client et leurs commandes ; leur durée de conservation, leur sort en fin de contrat et les modalités de notification sont précisés au bon de commande.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée aux coordonnées de l'article 1 ; le Prestataire y répond sous quinze (15) jours. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Le recours gratuit à un médiateur de la consommation, prévu à l'article L612-1 du code de la consommation, est ouvert au Client lorsqu'il agit en qualité de consommateur. Le Prestataire ne fournissant ses prestations qu'à des professionnels, il ne relève d'aucun dispositif de médiation de la consommation. Les prestations étant proposées exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité — ce que le Client déclare et signe au bon de commande —, le Client relève des juridictions de droit commun.