Conditions générales de vente

Arjun Singh, entrepreneur individuel — HartEdge. Version du 19 août 2026. Applicables à toute commande passée à compter de cette date.

1. Identité du prestataire

Arjun Singh, entrepreneur individuel (EI) — 29 rue Viret, 69100 Villeurbanne, France. SIRET 934 083 411 00017 — SIREN 934 083 411 — code APE 62.01Z. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI. Courriel : contact@hartedge.com — téléphone : 07 63 43 73 59. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont nets de taxe. Site : hartedge.com, hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de création de sites internet et d'applications, ainsi que les prestations d'accompagnement à l'automatisation de tâches, fournies par le Prestataire. Elles forment le cadre du contrat ; en cas de divergence, le devis ou le bon de commande signé par le Client prévaut sur les présentes.

3. Prestations et prix

La mention « dès 2 400 € » désigne un point de départ et non un prix ferme ; les autres montants sont des forfaits. Seul le devis ou le bon de commande signé fixe le prix dû, qui est une somme forfaitaire ne supportant aucun frais supplémentaire non écrit.

Les prix sont nets de taxe tant que le Prestataire relève de la franchise en base de TVA de l'article 293 B du CGI (seuils en vigueur : 37 500 € l'année précédente, 41 250 € en cours d'année). S'il venait à en sortir en cours d'exécution, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prestations facturées postérieurement à cette sortie, le Client en étant informé par écrit sans délai.

4. Formation du contrat — deux canaux, deux régimes

Le contrat est formé par la signature d'un devis portant la mention manuscrite « Bon pour accord », ou d'un bon de commande. Le lieu et le mode de conclusion déterminent le régime applicable, et ce point n'est pas une préférence commerciale : il est fixé par la loi.

L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux seuls contrats conclus hors établissement entre professionnels. Il ne vise pas les contrats conclus à distance. Le Prestataire n'utilise pas cette différence pour contourner le régime applicable : un contrat négocié lors d'une visite dans les locaux du Client est traité comme conclu hors établissement, quelle que soit la date à laquelle il est matériellement signé.

5. Ce que le Client fournit, et les délais

Le Client fournit les textes ou les informations permettant de les écrire, ses photographies, son logo s'il en a un, la liste de ses services, ses coordonnées et horaires, et les accès à sa fiche Google Business s'il en possède une. Le délai de livraison court à compter de la réception du dernier de ces éléments, et non de la date de signature ; chaque jour d'attente reporte la livraison d'un jour.

À défaut de délai écrit sur le devis ou le bon de commande, il est de quatorze (14) jours calendaires. Le Prestataire répond aux messages du Client sous vingt-quatre (24) heures les jours ouvrés.

6. Paiement

Le règlement s'effectue par virement SEPA au compte indiqué sur le devis ou le bon de commande. Les échéances sont celles du document signé. En l'absence de mention, et sous réserve de l'article 4 : acompte de quarante pour cent (40 %) à la commande, solde de soixante pour cent (60 %) à la livraison. Le Prestataire ne pratique pas le paiement à trente jours ni le paiement au seul achèvement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Droit de rétractation — contrats conclus hors établissement

Lorsque l'article 4 le prévoit, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (art. L221-18). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée aux coordonnées de l'article 1, ou au moyen du formulaire type annexé au bon de commande, dont la remise est obligatoire.

Si le Client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai et s'est rétracté avant achèvement, il verse un montant proportionné au prix total convenu, correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25). Ce montant est déterminé par le tableau de phases figurant au bon de commande. Le droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28, 1°).

8. La garantie de la demi-journée d'automatisation

Livrable garanti : au moins une (1) automatisation en état de fonctionnement, mise en marche devant le Client avant le départ du Prestataire. Si aucune ne fonctionne, le Client ne doit aucune somme, à aucun titre ; l'acompte lui est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours et le contrat est résolu de plein droit.

Le périmètre visé est arrêté par écrit avec le Client au début de l'intervention et porté sur le bon de commande. Tout ce qui est livré au-delà de la première automatisation l'est sans supplément, le jour même ou dans les trois (3) jours ouvrés suivants. Ce périmètre est un objectif ; l'engagement du Prestataire est le livrable garanti ci-dessus.

Le constat se fait en présence du Client, par la mise en marche effective. En cas de désaccord sur ce constat, le doute profite au Client et rien n'est dû. Le Client conserve sans contrepartie tout ce qui a été installé.

Paiement : acompte de cinquante pour cent (50 %) avant le début de l'intervention, solde de cinquante pour cent (50 %) le jour même au constat de fonctionnement. Sous le régime A de l'article 4, l'acompte n'est exigible qu'au début de l'intervention, elle-même fixée après le délai de sept jours de l'article L221-10.

Les modalités précises figurent au bon de commande d'accompagnement, qui prévaut sur le présent article s'il en diffère.

9. Recette et corrections

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit, en une seule fois, les non-conformités au regard du document signé. Passé ce délai sans écrit, la prestation est réputée acceptée. Les non-conformités signalées dans ce délai sont corrigées sans supplément.

Deux (2) séries de corrections sont comprises, portant sur le périmètre du document signé. Au-delà, ou pour toute demande sortant de ce périmètre, le travail est facturé 70 € HT de l'heure, par tranche d'une heure entamée, et uniquement après acceptation écrite d'un devis complémentaire par le Client.

10. Propriété, domaine, hébergement, accès

Le nom de domaine, l'hébergement et l'ensemble des comptes, accès et codes sources sont enregistrés au nom du Client, qui en est propriétaire dès l'origine et le demeure en toute circonstance, y compris en cas de litige, d'impayé ou de fin de collaboration. Le Prestataire n'exerce aucun droit de rétention sur le site, le domaine, les accès ou les données du Client. La remise complète des accès a lieu à la mise en ligne.

Le domaine et l'hébergement sont pris en charge par le Prestataire la première année lorsque le forfait le prévoit ; leur renouvellement est ensuite à la charge du Client. Le Prestataire peut citer la prestation et en montrer des captures à titre de référence, sauf refus écrit du Client, exprimable à tout moment et sans motif.

11. Maintenance

La maintenance n'est comprise dans aucun forfait. Elle est proposée à la livraison : 39 € HT par mois, ou 69 € HT par mois dès qu'il y a une base de données, de la réservation ou de l'encaissement. Sans engagement de durée, résiliable par courriel à tout moment et sans frais. Son absence est sans effet sur la propriété du Client et n'entraîne aucun retrait du site.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix total convenu au titre de la prestation concernée, que ce prix ait été payé ou non. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de sauvegarde de son côté. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Le Prestataire ne délivre aucune consultation juridique. Les modèles de documents éventuellement fournis — notamment un modèle de conditions générales pour le module d'encaissement — sont des points de départ que le Client fait valider par un professionnel du droit ; il en demeure seul responsable.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au registraire du domaine, aux services tiers utilisés par le Client, ni des contenus fournis par le Client, dont celui-ci garantit détenir les droits.

13. Données personnelles

Les coordonnées du Client sont collectées pour l'exécution du contrat et la tenue de la comptabilité, et conservées pendant la durée légale applicable. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à contact@hartedge.com.

Lorsque le site livré comporte un formulaire de contact, les messages sont adressés directement au Client, qui en est le responsable de traitement ; le Prestataire n'en conserve pas de copie et n'accède à aucun fichier de clients finaux.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée aux coordonnées de l'article 1 ; le Prestataire y répond sous quinze (15) jours. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Le recours au médiateur de la consommation prévu à l'article L612-1 du code de la consommation est ouvert aux consommateurs. Les présentes conditions s'adressant à des professionnels, ce dispositif n'a pas vocation à s'appliquer ; il le serait de plein droit si un consommateur venait à contracter.